Entre la société
SASU FullCarDouai
Société SASU au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Douai 59500 sous le numéro de Siret 929632248 00019, ayant son siège social au 391B rue Morel 59500
DOUAI, représentée par ME Alice Vasseur en qualité de Présidente, dument habilitée aux fins des
présentes conditions générales de ventes (CGV).
La société est joignable par courriel à l’adresse avasseur@fullcardouai.com ou par le formulaire de
contact accessible sur le site internet https://www.fullcardouai.com et par téléphone / Whatsapp
au 07 83 78 41 55
Numéro individuel d’identification fiscal : TVA FR92929632248
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
Et la personne morale ou physique procédant à un achat de produits et/ou matériels de la société, Ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client », d’autre part.
Conditions générales de vente des produits vendus sur FullCarDouai - Date de mise à jour 09012025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SASU FullCarDouai, 391B rue Morel
59500 DOUAI, de VENTE DE PRODUITS DE NETTOYAGE POUR AUTOMOBILE.
La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination des
consommateurs, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site
https://www.fullcardouai.com
Toute prestation spécifique accomplie par le Vendeur implique la consultation, l'adhésion et
l'acceptation sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la vente en ligne de produits et matériels, toute prise de commande au sein de la
boutique en ligne à l'adresse https://www.fullcardouai.com implique la consultation, l'adhésion
et l'acceptation sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'offre commerciale, les produits et matériels proposés sur le site https://www.fullcardouai.com
sont destinés uniquement à un public professionnel ou à tout Acheteur ayant un compte enregistré
et validé par dérogation sur le site. A ce titre, les dispositions du code de la consommation sont
applicables uniquement aux particuliers. Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne serait pas un
professionnel (société commerciale, artisan, administration) ou serait un établissement en cours
de création (stagiaire de centre de formation en detailing, stagiaire d’ateliers d’initiation au
detailing…), il convient de se rapprocher de la Société via le formulaire de contact présent sur le
site internet.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
Les CGV décrites ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et de matériel
effectuées au travers du site Internet du Vendeur ou par le biais d'un contact physique entre le
Vendeur et l'Acheteur, sur site principal (siège social) ou sur site déporté comme une boutique
éphémère ou lors de tout autre évènement commercial.
Les CGV font parties intégrantes du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV, à tout
moment par la publication d'une nouvelle version, disponible sur le site Internet du Vendeur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement ou du premier paiement en
cas de paiements multiples d'une commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et le cas échéant des
conditions particulières de vente liées à un produit et matériel au moment de la passation de
commande et déclare les accepter sans réserve et restriction.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnaît en outre avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s'assurer de l'adéquation des offres et services à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS ET MATÉRIEL
Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises – TTC, au travers du site
internet ou sur tout autre moyen et support de communication utilisé par le Vendeur, hors frais
spécifiques d'expédition.
Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est précisé lors du récapitulatif de commande
sur le site Internet et apparaît également sur les factures commerciales émises par le Vendeur.
Les frais de port éventuels sont, quant à eux, indiqués sur le site Internet lors de la finalisation de
la commande et apparaissent également sur les documents commerciaux (facture ou avoir) émis
par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et frais spécifiques
d'expédition (emballage, conditionnement, expédition), à tout moment pour l'avenir, mais
le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
SASU FullCarDouai n’accepte les commandes qu’à destination de la France et de la
Belgique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de la société SASU FullCarDouai.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vousrenseignersur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutesles commandes quelle que soitleur origine sont payables en euros.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risquesdeperteoud'endom magem ent des pro duits vous so nt transférés.
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : https://www.fullcardouai.com
• Par WhatsApp au 07 83 78 41 55
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Les produits proposés à la vente s'entendent jusqu'à épuisement des stocks.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'Acheteur sera informé de l'indisponibilité
de celui-ci, dans les meilleurs délais, par voie électronique ou postale.
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.fullcardouai.com suppose
l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne
votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception
ni réserve.
La société SASU FullCarDouai se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne
pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas
de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande
vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous
sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation devotre commande.
ARTICLE 5 – CONCLUSION D’UNE COMMANDE
Dans le cas d'une commande sur le site Internet du Vendeur, le Client valide sa commande lorsqu'il
active le lien correspondant « Valider ma commande » dans la rubrique « Panier » après avoir
accepté les présentes CGV.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments
sélectionnés lors de sa commande, afin qu'il puisse corriger d'éventuelles erreurs.
Après validation, le Client confirme la commande du Client par voie électronique et cette
confirmation reprend l'ensemble des éléments de ladite commande et le droit de rétractation pour
le Client.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la
date de la commande faite par l'Acheteur.
La commande est archivée par le Vendeur dans les délais et conditions légaux. En outre, le Client
peut y accéder sur simple demande en contactant le Vendeur.
Dans le cadre d'une commande spécifique de produits et matériels, un devis pourra être établi à
titre gracieux par le Vendeur, ayant une durée de validité limitée.
ARTICLE 6 – PRODUITS ET MATERIEL
Les produits proposéssont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de la société SASU FullCarDouai ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous
envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SASU FullCarDouai ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Chaque produit dispose
d’un descriptif et d’une notice d’utilisation visible sur le site.
Enfin la responsabilité de la société SASU FullCarDouai ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment u ne rupture
de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La liste et le descriptif des produits et matériels proposés par le Vendeur, à destination du Client,
sont disponibles et peuvent être consultés sur le site https://www.fullcardouai.com.
Les images et photographies des produits et accessoires illustrant les produits, matériel et service
spécifique présents sur le site internet visent à les décrire au mieux.
Les parties conviennent que ces illustrations, images ou photos des produits, matériel et offre
immatérielle spécifique proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Toutefois, des modifications minimes peuvent y être apportées, notamment en ce qui concerne
l'étiquette, la description ou le logo du produit, qui sont parfois amenées à évoluer.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Le Client déclare connaître les conditions normales d'utilisation des produits et matériel présentés
à la vente sur le site https://www.fullcardouai.com. Le Client déclare faire son affaire personnelle
des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses salariés, ses propres
clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art desdits
produits.
Le Vendeur dégage toute responsabilité de ce chef, et met à disposition sur le site des liens
hypertexte permettant d'accéder gratuitement aux fiches de données de sécurité des produits
commercialisés. Dans le cas contraire, ces fiches de données de sécurité peuvent être demandées
par le Vendeur via le formulaire de contact.
L'Acheteur reconnaît en conséquence, avant tout achat, disposer des données techniques propres
à chaque produit et matériel. L’Acheteur s'engage de ce fait à n'exercer aucun recours en garantie
contre le vendeur. L'Acheteur pourra exercer l'action en garantie légale des vices cachés prévue par
les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil directement à l'encontre du fabricant,
outre ce qui est indiqué, par ailleurs, sur la garantie contractuelle stipulée aux présentes.
Cependant, en cas d'action en garantie des vices cachés exercée par l'Acheteur à l'encontre du
Vendeur, ce dernier se réserve d'exercer son action récursoire à l'encontre du fabricant ou de tout
intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures.
Par l'acceptation de ces CGV, le Client atteste avoir été informé des délais et frais éventuels
d'expédition et d’emballage, des modalités de paiement et de livraison.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site com
(http://www.fullcardouai.com) et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non
stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Certains produits font l’objet de demande de devis au préalable, en particulier pour les gros
volumes tels que les bidons supérieurs à 5 litres. Après validation du devis et du règlement
d’un acompte de 30%, le Vendeur commandera auprès de son fournisseur les produits
demandés et tiendra informé l’Acheteur du délai de livraison.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un
remboursement sera effectué dans l’immédiat..
En outre, le site Internet http://www.fullcardouai.com n'a pas vocation à vendre ses produits
en quantités importantes. Par conséquent la société SASU FullCarDouai se réserve le droit
de refuser les commandes de 3 articles identiques.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE
Les produits et matériel demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du
montant de la commande.
En cas de paiement incomplet ou défaillant, le Client s’interdit donc de disposer des produits pour
les revendre.
Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles
d'entraîner sa défaillance, qu’il s’agisse de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toutes saisies opérées par des tiers sur des
produits livrés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte
et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. De
convention expresse entre les parties, l'Acheteur subrogé conventionnellement le Vendeur aux
garanties d'assurance, de toute nature, souscrites pour couvrir les dommages subis par les
marchandises livrées, en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de réalisation, jusqu'à
parfait paiement des marchandises.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du
matériel ou de la marchandise livrée et l'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la
charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au vendeur, à
titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON ET RETOUR DES PRODUITS ET MATERIELS
Les produits et matériel commandés sont livrables en France et en Belgique. Les produits et
matériel commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et
uniquement en France et en Belgique.
Toute commande livrable en dehors des zones desservies devra faire l’objet d’un accord de la part
du Vendeur, qui fixera les conditions spécifiques, les conditions tarifaires et modalités de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en fin de commande, en supplément
des produits et matériel commandés.
Plusieurs choix de livraison sont proposés :
- La société SASU FullCarDouai vous propose une livraison GRATUITE sur les
rassemblements auxquels elle sera présente, le choix pourra être fait lors de la sélection dans
l’onglet livraison.
- La société SASU FullCarDouai vous propose une livraison à domicile avec un montant
forfaitaire si le lieu de livraison se trouve dans un rayon de 15 kilomètres autour de Douai :
• Commande inférieure à 15 euros : forfait 2 euros
• Commande entre 16 et 80 euros : forfait 3 euros
• Commande entre 81 et 150 euros : forfait 4 euros
• Commande entre 151 et 300 euros : forfait 5 euros
• Au-delà de 300 euros : pas de livraison à domicile
- La société SASU FullCarDouai vous propose un retrait de marchandises en Click&collect au
391B rue Morel à Douai (dates et horaires vous seront proposés lors de votre choix).
- La société FullCarDouai effectue les envois par le biais de MONDIAL RELAY, il vous
incombera de choisir le point relais désiré.
Dans le cadre de l’optimisation de nos livraisons, une commande pourra faire l’objet de livraisons
en plusieurs fois, selon la disponibilité en stock (reliquat), la nature des produits (envoi soumis à
réglementation spécifique) ou encore la nature du conditionnement (produits vendus en « pack »,
gros conditionnement supérieur à 10L par exemple…).
Ainsi, ces livraisons pourront être réalisées au départ du siège social ou en direct par nos f
fournisseurs.
Dans tous les cas, l’Acheteur sera averti par le Vendeur des reliquats de commande et livraisons
multiples.
A ce titre, les délais de livraison ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.
Les produits et matériels sont expédiés en parfait état et emballés avec soin.
C'est pourquoi, le Client doit signaler au transporteur toute réserve lors de la réception et le cas
échéant, refuser le ou les colis.
L'échange ou le remboursement d'un produit, matériel déclaré endommagé à postériori, sans
aucune réserve effectuée auprès du transporteur, ne pourra être prise en compte par le Vendeur.
Le Vendeur rappelle donc qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits
et matériel, les risques de perte, de casse, d'endommagement des produits lui est par conséquent
transféré : il appartient donc au Client de signaler et notifier par écrit au transporteur toute(s)
réserve(s) sur le ou les produits livré(s) et les notifier par le Client au Vendeur par lettre
recommandée avec AR (Accusé de Réception) dans un délai de vingt-quatre heures (jours ouvrés).
En cas de livraison ou mise à disposition dans un point relais, ces mêmes dispositions
s’appliquent.
En cas de retour du ou des colis auprès du Vendeur pour cause de non-distribution imputable au
Client (adresse incomplète, erreur d’adresse, motif NPAI n’habite pas à l’adresse indiquée ou tout
autre motif de non-distribution, liste non exhaustive), un nouvel envoi pourra être opéré par le
Vendeur qu’après règlement des frais d’expédition s’appliquant une nouvelle fois ainsi que des frais
de gestion et de traitement supplémentaires à hauteur de 50 euros TTC, à la charge du Client.
Si le Client renonce définitivement à sa commande, elle lui sera remboursée sous forme d’avoir
commercial non remboursable, à déduire sur une prochaine commande, hors frais de livraison
éventuels.
Pour toute demande de retour justifiée et motivée, l’Acheteur devra se rapprocher du Vendeur qui
lui indiquera la marche à suivre.
Tout retour accepté sera matérialisé par l’attribution du Vendeur au Client d’un numéro unique de
retour, valable quinze jours ouvrés à compter de sa date d’attribution.
Les produits ou matériel devront être retournés dans leur état d’origine, complet (notice,
emballage, accessoires...), en conditionnement et emballage, suremballage et carton d’origine, en
parfait état de revente et ayant été ouvert proprement. Le Vendeur devra joindre à son envoi la
copie du bon de livraison initial et y noter le numéro de retour attribué.
Après vérification des produits retournés, le Vendeur établira le remboursement de la commande,
hors frais de livraison, sous forme d’avoir commercial à déduire d’une prochaine commande. Cet
avoir commercial sera émis par le Vendeur sous quinze jours maximums et aura une date de validité
de trois mois à partir de la date de la commande initiale.
Il ne sera opéré aucun remboursement en numéraire, partiel ou total, de l’avoir commercial.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la
possibilité d'annulerla commande dansles conditions et modalités définies à l'article L 138-2
du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son
remboursement et aux frais d'acheminement dansles conditions de l'article L 138-3 du Code
de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société SASU FullCarDouai ne peut être tenue pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous et/ou un non retrait des marchandises au point relais choisi par
le client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client « particulier » est défini comme une personne physique ayant eu une dérogation pour la
création de son compte Client sur le site https://www.fullcardouai.com.
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client « particulier » dispose
d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou matériel, pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour, et sous réserve de respecter les conditions indiquées
ci-dessus, concernant notamment les conditions d’emballage et conditions d’utilisation. Les frais
de livraison ne sont pas remboursables mais avez la possibilité de les ramener lors d’un
rassemblement auquel FullCarDouai participera (vous renseigner soit sur le site soit par
téléphone soit par mail soit par WhatsApp) ou directement au siège.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels(Avis DGCCRF
n° 89-145 du 28 décembre 1988 BID 1989/5 p.6).
Pour les particuliers, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la
réception du produit par l'Acheteur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de
rétractation expire quatorze (14) jours après que l’Acheteur prend physiquement possession du
dernier produit.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se
rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus, rappelant le numéro de commande et ses
coordonnées complètes.
Après vérification par le Vendeur, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de l'enregistrement
de l'exercice de son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas
exercer son droit de rétractation dans le cas de la vente de produits personnalisés, confectionnés
selon les spécifications de l’Acheteur.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles .
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications.
ARTICLE 11 : EFFET DE LA RETRACTATION
L'Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la confirmation
de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses
coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard
excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de
l'Acheteur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état
initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de
leur facture.
La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant
des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature au bon fonctionnement des
produits.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur procèdera au remboursement de l'Acheteur
de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au prix de vente du ou des
produits retourné(s).
Toutefois, le Vendeur appliquera automatiquement une moins-value dans le cas d’un retour de
produit incomplet, déballé ou détérioré. L’Acheteur sera alors avisé du montant de cette moins-value.
Dans le cas d’un refus de livraison durant la période légale de rétractation de 14 jours, et dans le
cas d’une demande de remboursement par l’Acheteur, des frais de gestion et de transport
moyennant un tarif de 50 euros TTC seront automatiquement déduit du montant total de la
commande. Ces frais valant participation aux frais engagés par le Vendeur pour la non-livraison
et le rapatriement de la marchandise.
Le remboursement du retour interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la
date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits.
Le Vendeur effectuera le remboursement par virement sur base d’un Relevé d’Identité Bancaire
dans un délai de 30 (trente) jours ou via le mode de paiement choisi lors de la commande.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la
nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par le
Vendeur.
ARTICLE 12 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement est exigible immédiatement à la commande des produits et matériel.
Le Client peut procéder au règlement de la commande ou de la prestation par plusieurs modes de
paiement :
Par carte bancaire avec la mention « CB, Visa ou Mastercard » à l'exclusion de toute autre carte
de crédit
Le processus de paiement en ligne, du site https://www.fullcardouai.com, fait l'objet d'un
système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même
de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de validation de la transaction par
les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée et prise
en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement compétents, le Vendeur se réserve le
droit de suspendre les commandes correspondantes, et l’Acheteur sera averti par mail ou
téléphone. Dans ce cas, l'Acheteur devra prendre contact sans délai avec sa banque pour
débloquer la transaction.
Par virement bancaire
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
En cas d’utilisation de ce mode de règlement, la livraison sera déclenchée qu’après réception du
règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur. La contre-passation ou l’annulation du
virement auprès de la banque entraînera l’annulation de la commande en cours.
En cas de virement bancaire émis hors de France, les marchandises seront expédiées après la
réception du règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur.
Par transaction via l’application « Paypal »
En cas d’utilisation de ce mode de règlement, la livraison sera déclenchée qu’après réception du
règlement au crédit du compte « paypal » du Vendeur.
En cas de retrait d’une commande directement sur les rassemblements automobiles, la
commande et le règlement devront être effectuées soit en espèces, soit en par carte bancaire via
un TPE, soit via Paypal.
La préparation et le retrait des commandes en click&collect ne pourra être effectué sur site
principal (siège social) qu’après réception du règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur.
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou ses propres
fournisseurs.
Pour toute commande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont communiqués
aussi exactement que possible.
Toutefois, un retard de livraison peut être enregistré pour les cas suivants :
• Délai de traitement de la commande.
• Pour protéger le Client d’éventuelles fraudes, toutes les commandes font l’objet de
vérification. Des informations complémentaires pourront être demandées pour
valider une commande Client.
Ainsi, pour toute première commande ou commande d’un montant supérieur à 300 euros TTC
(Toutes Taxes Comprises), une pièce d’identité, un extrait K-bis (ou du répertoire des métiers) de
moins de trois mois ainsi qu’un justificatif de domicile (facture de réseau téléphonique, gaz ou
électricité) pourront être réclamés par mail au Vendeur.
A défaut de nous fournir les justificatifs demandés, la commande sera annulée dans les huit jours
à compter de la date de commande.
Disponibilité des produits et matériel
Le Vendeur s’efforce de communiquer au Client les informations les plus fiables concernant les
disponibilités en stock des produits et matériel.
Les délais de livraison affichés sur les produits hors stock ou en cours de réapprovisionnement
sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification sans préavis car ils dépendent
essentiellement des informations recueillies auprès des fournisseurs du Vendeur.
Ces informations reportées sur les fiches produits du site internet ne représentent en aucun cas
un engagement contractuel.
La commande d’un produit ou matériel hors stock qui ne serait pas livré dans un délai de trente
jours, le Vendeur pourra annuler sa commande sur simple demande et un remboursement sera
effectué dans un délai maximum de trente jours.
Les informations de livraison particulières seront communiquées à l’Acheteur lors de la
commande.
Périodes promotionnelles
En cas de forte affluence sur le site internet, dans le cadre d’une période promotionnelle par
exemple, le Vendeur se réserve un délai supplémentaire de 72h pour préparer les commandes et
les expédier.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à
ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements
susmentionnés. Par conséquent, aucun dédommagement, suite à un retard de livraison, ne sera
accordé.
ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement partiel ou total des produits ou matériel livrés, aux délais de
règlement convenus lors de la commande ou d’un contrat spécifique, l'Acheteur doit verser au
Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou matériel.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter
de la date d'échéance de la facture commerciale sans qu'aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement
entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de recouvrement d’une facture impayée par notre service contentieux, la facture due sera
majorée à titre de clause pénale, non déductible de convention expresse entre les parties, d’une
indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur
avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
La responsabilité de l'une ou de l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution d’un
contrat ou commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas
fortuit à savoir, mouvements sociaux, grèves, conditions climatiques extrêmes, incendie,
tempête, catastrophes naturelles, problèmes internes (liste non exhaustive), problème de
connexion aux serveurs informatiques, évènement nucléaire civil ou militaire, émeute, guerre,
état d’urgence décrété par le Président de la République, empêchant le bon déroulement de la
prise en compte de la commande, du règlement de cette dernière, du transport et des livraisons
associés.
Le Vendeur préviendra alors dans les meilleurs délais le Client de l'impossibilité d'exercer son
obligation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de
la reprise de son obligation.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société SASUFullCarDouais se réserve le droit de collecter les informations nominatives et
les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous
adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecterles obligations légales et réglementaires.Sur toute réquisition de l'Administration
Française, fiscale, douanière ou autre, ces données pourront cependant être librement
communiquées par la Société.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directementsurle site Internet.
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à un tiers. Sauf opposition
expresse du Client, elles sont intégrées dans le fichier Client de la Société, qui en demeure
propriétaire.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par
la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et au
Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016-679 abrogeant la directive
95/46/CE) du 26 avril 2016, le Client est informé qu’il dispose de droits concernant ses données à
caractère personnel.
Le Client peut ainsi accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Le Client
dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du
traitement de ses données et d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer son droit, le Client doit prendre contact avec la Société par courrier adressé au siège
social de la Société, par mail ou via le formulaire de contact du site internet.
En outre, en adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données
pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse e-mail sur le site htpps://www.fullcardouai.com ou via un de nos
formulaires de contact, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres
promotionnelles concernant des produits ou matériel de la Société. Vous pouvez vous désinscrire
à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou d'en
effectuer la demande via le formulaire de contact du site Internet.
La société FullCarDouai archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable
et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du
Code Civil.
ARTICLE 16 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un
produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les produits vendus sous la marque FullCarX® sont entièrement développés et fabriqués à Valence,
en Espagne. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation et / ou d'une
manipulation incorrecte du produit autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses
caractéristiques ou son fonctionnement. Dans ces cas, le consommateur doit prendre soin de leur
réparation. Ils sont donc exclus de la garantie : Défauts et dommages causés par des événements
extérieurs, accidents, usures et utilisations non conformes aux instructions.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par
Mail, WhatsApp ou voie postale en lettre suivie dans le délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif et sur présentation des justificatifs.
Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti conforme à ses spécifications techniques.
Cependant, la garantie des vices cachés prévue par les règles d'ordre public du Code civil pourra
uniquement être exercée par l'Acheteur à l'encontre du vendeur, sauf le recours de ce dernier à
l'encontre de son fournisseur.
En outre le Client bénéficie également de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et
ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le Vendeur puisse
être supérieure en durée à celle du fabricant.
Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion ou reconditionnés sera
limitée à trois mois.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur
s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année.
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par
l'usure, par un accident extérieur (entretien défectueux, surtension électrique, choc, chute, coup
de foudre...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux
recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables
inadaptés.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques qui
devront être couverts à ses frais par une garantie d'assurance souscrite auprès d'une compagnie
d'assurance. Les frais de retour après réparation, sont à la charge de l’acheteur en France
métropolitaine et facturés à l’Acheteur pour tout autre destination.
En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant sa délivrance, le Vendeur
organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou
une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du Client. Cette disposition est
applicable à tous les clients en France métropolitaine uniquement.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (document
commercial).
ARTICLE 17 – DROIT APLLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y
sont visées, sont soumises au droit français, qu’il s’agisse de règles de procédure ou de règles de
fond.
En cas de litige, le Vendeur et le Client rechercheront avant toute action contentieuse un accord
amiable dans les délais les plus brefs.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de
défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les contenus descriptifs …, de l’ensemble du
contenu du site https://www.fullcardouai.com, textes, descriptifs, images, photos, illustrations
restent la propriété du Vendeur et sont réservés, pour le monde entier.
Toute reproduction, même partielle, ou téléchargement est strictement interdite et doit être
systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur.
De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site internet
https://www.fullcardouai.com, sans autorisation expresse, préalable et par écrit du représentant
légal de l’entreprise est formellement interdite
